Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ? Ou seule une personne ayant la qualité de copropriétaire au moment de l’apparition de la cause de nullité du mandat a-t-elle qualité et intérêt à se prévaloir d’une telle nullité ? La Cour de cassation opte dans cet arrêt pour la première alternative. Un copropriétaire invoquait, au soutien de sa demande de nullité, le défaut, sans autorisation de l’assemblée générale, d’ouverture d’un compte séparé, à une période antérieure à la date d’acquisition de son lot, puisqu’à cette date, le compte bancaire séparé avait été ouvert. Dès lors qu’il avait bien la qualité de copropriétaire au moment de l’introduction de sa demande en justice, il avait qualité et intérêt à agir pour invoquer la nullité de plein droit, non régularisable et donc persistante, du mandat du syndic résultant de la méconnaissance de son obligation d’ouverture d’un compte séparé.
