La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique de la part du vendeur la remise matérielle de la chose à l’acheteur en recourant au besoin à un transport. Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat.
La conformité matérielle de la chose délivrée à celle qui a été commandée s’apprécie aussi bien quantitativement que qualitativement. Cette dernière s’apprécie par référence aux stipulations du contrat. La chose doit être délivrée dans l’état où elle se trouve au moment de la conclusion de la vente, ce qui impose au vendeur, lorsque la délivrance est retardée, de conserver la chose jusqu’à cette date.
La conformité fonctionnelle s’entend de l’aptitude de la chose vendue à remplir l’usage auquel on la destine.
La distinction vice-caché / non-conformité
Il convient toutefois de distinguer cette notion de celle de vice caché : la non-conformité s’apprécie par référence aux spécifications contractuelles tandis que le vice caché est déterminé par l’inaptitude de la chose à l’usage auquel on la destine.
Aux termes de l’article 1615 du Code civil, la chose doit être délivrée avec ses accessoires. Ceux-ci peuvent être des accessoires matériels (fruits fournis par la chose, éléments affectés à son service…) ou juridiques.
Ces derniers sont parfois difficiles à déterminer. Ils comprennent au moins trois séries d’éléments : les documents administratifs nécessaires à l’usage de la chose, certains droits réels attachés à la chose tels que les servitudes et enfin certains droits et obligations attachés à la chose vendue.
Si le principe d’effet relatif des conventions conduit à exclure par principe la transmission accessoire des contrats relatifs à la chose vendue (sauf disposition légale particulière : bail, contrat de travail, contrat d’assurance…), la jurisprudence admet plus volontiers, quoique avec de multiples nuances, celle des droits et actions attachés à la chose (intuitu rei) : créances de non-concurrence, de délivrance ou de garanties ainsi que d’indemnisation.
Les modalités de l’obligation de délivrance intéressent le lieu (la chose est en principe quérable), le moment (immédiat sauf clauses d’échéances ou délais de livraison) et les formes (simple mise à disposition) de la délivrance.
Le vendeur méconnaît son obligation de délivrance : que se passe-t-il ?
Lorsque le vendeur méconnaît son obligation de délivrance (retard, inexécution ou non-conformité), la sanction varie selon que les parties ont ou non aménagé conventionnellement la responsabilité du vendeur.
L’acheteur a ainsi la faculté de demander l’exécution de l’obligation ou d’obtenir la résolution du contrat (judiciaire ou unilatérale en cas de manquement suffisamment grave, à moins que le juge n’ordonne la réfaction du contrat) assortie, le cas échéant, d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts.
Les parties peuvent toutefois aménager le régime de la résolution du contrat (clauses résolutoires de plein droit) ainsi que celui de la responsabilité du vendeur (clause limitative de responsabilité sauf si elle est considérée comme abusive).
Pour conclure
Comme son nom l’indique, l’obligation de délivrance implique une mise à disposition de la chose due à l’acheteur. Si ce même acheteur invoque une délivrance non-conforme au contrat, il devra tout d’abord prouver le défaut de conformité, la preuve pouvant être rapportée par tous moyens. L’acheteur devra ensuite mettre en demeure le vendeur.
Enfin et à défaut de succès de sa mise en demeure, il devra envisager de porter l’affaire en Justice.
L’acheteur victime d’un manquement à l’obligation de délivrance aura alors différents recours possibles notamment la possibilité de poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, de solliciter une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou encore de demander des dommages-intérêts.
Il conviendra à l’acheteur d’agir rapidement au regard de la prescription en agissant notamment dans les deux ans de la vente afin d’éviter toute difficulté (il existe un risque d’être forclos si les juges considèrent que le défaut de délivrance est constitutif d’un vice caché).
En tout état de cause, l’obligation de délivrance conforme a toute son importance en matière de vente immobilière, au même titre que l’obligation d’information et l’obligation de garantie du vendeur.
Elle peut s’avérer être, pour l’acheteur, un fondement très utile à une action en résolution d’une vente ou encore en indemnisation.
