Le monde des travaux est propice à la naissance de nombreux litiges : vices cachés, contrefaçons, malfaçons, retard ou encore abandon de chantier. Parmi toutes ces problématiques, l’abandon de chantier est celle qui effraie de nombreux propriétaires, qui se trouve démunis lorsqu’une telle situation surgit. Que faire si vous êtes dans une telle situation ? Avant de détailler les différentes étapes de la procédure, la question qui se pose dans un premier temps est celle de savoir s’il s’agit réellement d’un abandon de chantier ?
L’abandon de chantier doit se distinguer de la simple interruption de chantier. En effet, la jurisprudence distingue clairement ces deux notions de sorte que « la notion d’interruption de chantier correspond le plus souvent à un arrêt du chantier ordonné soit par une autorité judiciaire soit une autorité administrative » (CA Bordeaux, ch. Civile 02, 7 mars 2019, n°16/02460).
A l’inverse, le juge considère que l’abandon de chantier correspond à « la volonté de l’entrepreneur de ne plus intervenir sur le chantier ». Dès lors, pour caractériser l’abandon de chantier plusieurs éléments doivent être réunis :
- Le chantier doit faire l’objet d’une interruption sur une longue période
- Cette interruption doit être injustifiée.
- Le chantier ne doit pas être terminé, il ne doit pas être parvenu au résultat final, qui est le résultat attendu et convenu lors de la conclusion du contrat.
Au demeurant, nous vous exposons la procédure et les cinq réflexes à avoir lors d’un abandon de chantier.
Rédigez une lettre de mise en demeure
Le Code civil précise à l’article 1226 que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Ainsi, dans un premier temps, dans le cas de l’abandon de chantier, la première diligence à faire est une mise en demeure.
Il s’agit alors de mettre en demeure l’entreprise en charge des travaux par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure apparait comme une étape préalable primordiale, elle devra alors mentionner des éléments essentiels tels que :
– Les travaux et prestations convenus dans le devis,
– Les dates et délais pour réaliser ces travaux,
– La date à laquelle le chantier s’est arrêté,
– Les travaux qu’il reste à exécuter,
– Les pénalités de retard du fait de l’interruption des travaux,
– Le délai maximum pour achever les travaux.
Ce dernier délai est indispensable car, outrepassé ce dernier, vous pourrez engager une procédure afin d’obtenir l’achèvement des travaux, la rupture du contrat ou encore la réalisation de travaux pas une autre entreprise, aux frais de la première entreprise ayant abandonné le chantier.
Par ailleurs, il convient, avant d’envoyer la mise en demeure, de faire une photocopie afin de conserver une trace écrite en vue d’éventuels recours. Cette lettre de mise en demeure s’ajoutera aux différentes pièces existantes pour étayer votre dossier qui comportera alors le devis, le contrat, les différents échanges par courriel ou SMS avec l’entreprise ou encore diverses photos.
Faites appel à un huissier de justice afin qu’il constate l’arrêt du chantier par procès-verbal
Si l’entreprise refuse de reprendre les travaux dans le délai imparti ou ne répond pas à la lettre de mise en demeure, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice afin de faire constater l’arrêt de chantier par procès-verbal.
Dans ce cadre, il faudra fournir à l’huissier de justice tous les éléments utiles pour le constat, notamment le contrat et le devis établi par l’entreprise.
Cette étape du procès-verbal ne doit pas être négligée et est, en réalité, fondamentale dans le cadre d’une éventuelle action en justice. Ce constat, en ce qu’il est réalisé par un professionnel de la justice, un officier ministériel, apparait comme un document officiel et ainsi une preuve officielle, qui aura un poids considérable lors d’une procédure devant le tribunal.
Dès lors, deux procédures s’offrent à vous.
Saisissez le juge des référés
Il est possible, tout d’abord, de saisir le juge des référés.
En effet, si l’entreprise persiste et refuse de reprendre les travaux, le juge des référés dispose d’un éventail de mesures :
– Il peut enjoindre l’entreprise, sous astreinte, à reprendre les travaux dans les meilleurs délais,
– Il peut désigner une autre entreprise afin de terminer les travaux conformément à l’article 1222 du Code civil qui énonce que « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ».
Formez un recours au fond
Parallèlement, il est possible de former un recours au fond.
L’objet de ce recours est principalement d’engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise en vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Si le juge constate un manquement de la part de l’entreprise, qui a directement causé le préjudice du particulier, elle verra sa responsabilité engagée. De ce fait, elle devra indemniser le préjudice subi par le particulier en versant des dommages et intérêts.
Dans ce cadre, le tribunal judiciaire est le tribunal compétent. Il s’agit plus précisément du tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble.
Mobilisez les services d’un avocat
Bien que cette étape apparaisse à la fin de cet article, c’est, en réalité, la première qui doit être réalisée. En effet, se faire accompagner par un tiers dans une telle procédure n’est pas négligeable, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un avocat.
L’avocat pourra vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure. Il rédigera la lettre de mise en demeure, l’adressera à la société, il pourra directement faire appel à un huissier pour procéder au constat de l’abandon de chantier et engager les différentes procédures devant le juge. Toutes ces étapes qui peuvent alors apparaître lourdes seront intégralement faites par votre avocat, qui vous soulagera alors de ce poids.
En plus d’être un soutien considérable dans une procédure qui peut paraître longue et laborieuse, l’avocat en droit de la construction à Toulouse pourra faire valoir vos arguments et vous permettra d’être pris au sérieux face à l’entreprise. Plus encore, l’avocat étant un technicien juridique pointu, il saura vous apporter une analyse professionnelle et précise ainsi qu’une légitimité certaine.
