La mobilisation de l’assurance dommage-ouvrage avant réception constitue une exception au principe voulant que cette assurance a vocation à jouer après expiration de la garantie de parfait achèvement.
C’est au titre de l’alinéa 8 de l’article L.242-1 du Code des assurances que le législateur admet que l’on puisse mobiliser l’assurance dommage-ouvrage avant réception.
Le premier tiret de cet alinéa dispose ainsi que « toutefois, (l’assurance dommages-ouvrage) garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations. »
La mobilisation de l’assurance dommage-ouvrage (DO) avant réception suppose donc une mise en demeure préalablement à la résiliation du marché de louage d’ouvrage. La mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage n’aura pas à adresser de mise en demeure notamment en cas de cessation de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage.
La mise en demeure doit être adressée soit par le maître d’ouvrage directement soit par son mandataire. En revanche, la mise en demeure ne peut émaner du maître d’œuvre même si ce dernier a une mission de direction d’exécution des travaux.
