La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile qui garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.
Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?
Le constructeur voit sa responsabilité engagée sur 10 ans en cas de dommage compromettant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables ou rendant impropre celle-ci à son usage (maison inhabitable par exemple suite à d’importantes infiltrations d’eau).
Le délai de 10 ans court à compter de la réception des travaux.
Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.
Comment mettre en oeuvre cette responsabilité civile décennale ?
Vous avez décidé de construire ou de rénover votre habitat mais des difficultés se présentent : des fissures apparaissent et causent des dégâts des eaux, votre piscine flambant neuve fuit de toute part…
Il est nécessaire de réagir et de vous tourner vers votre assureur dommage-ouvrage (pour une prise en charge des réparations relevant de la garantie décennale) à défaut, vers votre constructeur et son assureur en responsabilité décennale. Il faut déclarer le sinistre !
La garantie décennale est définie comme une responsabilité de plein droit du constructeur d’un ouvrage.
La première question à se poser est : la construction ou les travaux entrepris constituent-ils un ouvrage ?
Il n’existe pas de définition légale de l’ouvrage. La jurisprudence donne une définition large de la notion. Il peut s’agir d’un court de tennis, d’un caveau funéraire, d’une terrasse en béton, etc.
Les juges qualifient d’ouvrage au cas par cas. Ils se réfèrent notamment au caractère immobilier, à l’ampleur des travaux et à leur nature.
Ensuite, il faut se poser la question de l’ampleur du problème :
- s »agit-il d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ? ;
- s’agit-il d’une impropriété à destination ? Un défaut d’étanchéité de la dalle de la terrasse à l’étage qui cause des infiltrations, le liner de la piscine n’est pas étanche, le caveau familial se descelle et de l’eau pénètre en cas de pluie, etc.
Les coordonnées de l’assureur dommages-ouvrage doivent être mentionnées dans les actes de vente. En cas de construction d’une maison individuelle, le constructeur doit souscrire cette assurance pour vous.
La garantie décennale couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Outre les attestations d’assurance à vérifier, il est nécessaire d’avoir un procès-verbal de réception afin d’éviter toute difficulté de preuve sur la mise en jeu de la garantie.
Quelle est la différence entre l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance décennale est souscrite par les constructeurs pour couvrir leur responsabilité en cas de désordres importants, tandis que l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage pour garantir une indemnisation rapide en cas de désordres graves, sans avoir à engager des procédures complexes pour déterminer les responsabilités. Ces deux assurances sont essentielles dans le cadre de travaux de construction, car elles assurent une protection complète contre les désordres potentiels qui peuvent survenir au cours des dix premières années suivant la réception de l’ouvrage.
